Conditions d'utilisation et de vente

En vigueur au 13 novembre 2026.

1. Le service

Planiassmat est un service en ligne pour les assistantes et assistants maternels et les maisons d'assistants maternels (MAM) : planning des enfants accueillis, calcul des montants à déclarer sur Pajemploi, congés payés, fin de contrat, documents à partager avec les parents. Il est édité par Xavier Tardy (voir les mentions légales).

Les parents invités par une assistante maternelle accèdent gratuitement aux informations du contrat de leur enfant, tant que l'abonnement de l'assistante maternelle ou de la MAM est actif.

2. Compte

Le compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'exactitude des informations saisies (contrats, horaires, absences). Dans une MAM, la personne responsable de la structure gère l'équipe et les accès ; chaque assistante maternelle ne voit que les contrats dont elle est l'employée.

3. Essai gratuit, prix et paiement

Chaque structure bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. Ensuite, l'abonnement coûte 19,90 € par mois ou 199 € par an, par structure (assistante maternelle seule ou MAM). TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le paiement se fait par carte via Stripe ; Planiassmat n'a jamais accès à votre numéro de carte. L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période. Une facture est envoyée par email à chaque paiement.

4. Résiliation et remboursement

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement : l'accès continue jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans autre prélèvement. Dans les 14 jours qui suivent votre premier paiement, vous pouvez demander par email le remboursement intégral de ce paiement, sans avoir à vous justifier (droit de rétractation).

Avant de partir, vous pouvez exporter toutes vos données depuis vos réglages. La suppression du compte efface les données dans les conditions de la politique de confidentialité.

5. Une aide au calcul

Planiassmat calcule les montants à partir des informations saisies et des règles de la convention collective des assistants maternels. Ce n'est pas un logiciel de paie certifié : en cas de doute ou de situation particulière, vérifiez auprès de Pajemploi, du relais petite enfance (RPE) ou de la DREETS. Les déclarations sur Pajemploi restent faites par les parents employeurs, qui en restent responsables.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est accessible en continu, sauf maintenance ou incident. Les données sont sauvegardées chaque nuit. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

7. Évolution des conditions

En cas de changement de ces conditions ou du prix, vous êtes prévenu par email au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur.

8. Litiges

Écrivez d'abord à l'éditeur : nous cherchons toujours une solution amiable. Si vous agissez en tant que consommateur, vous pouvez aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur à compléter]. Ces conditions sont soumises au droit français.